Conditions générales

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour civil.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à permettre leur conservation sur un support durable.

En cas de conditions spécifiques applicables à certains produits ou services, le consommateur pourra invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées nulles ou invalides, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit initial.

Toute situation non prévue sera interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné.

L’offre est faite sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.

Les images représentent fidèlement les produits. Toutefois, des variations de couleur peuvent exister.

Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.

Les images et spécifications sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Chaque offre contient des informations claires concernant notamment :

  1. le prix (hors frais de dédouanement et taxes d’importation) ;

  2. les frais de livraison éventuels ;

  3. les modalités de conclusion du contrat ;

  4. l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

  5. les modalités de paiement et de livraison ;

  6. la durée de validité de l’offre ;

  7. les langues disponibles ;

  8. la durée minimale en cas de contrat à exécution successive ;

  9. le cas échéant : tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions requises.

En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme la réception sans délai.

L’entrepreneur met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données.

L’entrepreneur peut refuser une commande pour des motifs légitimes.

Les informations suivantes sont fournies au consommateur sur support durable :

  1. l’adresse où adresser les réclamations ;

  2. les conditions d’exercice du droit de rétractation ;

  3. les informations relatives aux garanties ;

  4. les conditions de résiliation pour les contrats de longue durée.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.

Le délai commence le jour suivant la réception du produit.

Durant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin.

Pour exercer son droit, le consommateur doit notifier sa décision par écrit ou par courriel dans un délai de 30 jours.

Le produit doit être retourné dans les 30 jours suivant la notification.

Le consommateur doit fournir une preuve d’expédition.

À défaut, la vente devient définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception du produit retourné ou preuve d’expédition.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  1. produits personnalisés ;

  2. produits clairement personnels ;

  3. produits ne pouvant être retournés ;

  4. produits périssables ;

  5. produits dépendant de fluctuations du marché ;

  6. journaux et magazines ;

  7. enregistrements audio, vidéo et logiciels descellés ;

  8. produits d’hygiène descellés.

Article 8 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modifications légales.

Les prix variables liés aux fluctuations du marché sont autorisés.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Luméa Quebec
Adresse : Gerrit Palmlaan, 7339HD
Courriel : info@lumea-quebec.com
Numéro d’immatriculation : 97948608
Numéro de TVA : NL005297347B32

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat.

Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

  1. modification ou réparation par le consommateur ;

  2. mauvaise utilisation ;

  3. non-respect des instructions ;

  4. modifications imposées par des réglementations gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont exécutées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours.

En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat.

Le risque est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à durée

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

Les renouvellements automatiques doivent respecter les règles convenues.

Un contrat d’une durée supérieure à un an peut être résilié après un an avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.

En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du problème.

Elles seront traitées dans un délai de 30 jours.

Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur pourra remplacer ou réparer le produit gratuitement.

 contrat à exécution successive